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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 13.8
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Texte intégral
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un chef d’équipe ingénieur et à un ingénieur de cette division ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 4; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 6; 2022, R.C.E.V.Q. 180, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 185, a. 4.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un chef d’équipe ingénieur et à un ingénieur de cette division ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 4; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 6; 2022, R.C.E.V.Q. 180, a. 1.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien en génie civil de cette division ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 4; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 6.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 4; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 2.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 4; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 8.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 4.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section ainsi qu’au directeur du Service des stratégies immobilières et au directeur de la Division des affaires immobilières de ce service, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 4.
13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section, le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2010, R.C.E.V.Q. 39, a. 1.
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